Conditions générales de ventes - Bien Manger C'est la Santé

OBJET
DEFINITIONS
MODALITES D’INSCRIPTION
1. Création d’un compte
1. Fermeture du compte
PRORAMMES
1. Descriptif des programmes alimentaires
1. Disponibilité des produits
COMMANDE DES PROGRAMMES PAR LE CLIENT
PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
1. Prix
1. Modalités de paiement
CONDITIONS DE LIVRAISON
1. Préparation des commandes
1. Tarif de livraison
1. Modalités de livraison
1. Réception de la commande – réserves
DROIT DE RETRACTATION
RESPONSABILITE
1. Quant à l’exécution du contrat
1. Quant au fonctionnement et à l’utilisation du site
1. Quant aux liens hypertextes externes
FORCE MAJEURE
SERVICE CLIENT
DONNÉES PERSONNELLES
COOKIES
LIENS HYPERTEXTES
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DIVERS
LOI APPLICABLE / LITIGES / MEDIATION
1. Loi applicable
1. Médiation
1. Juridictions compétentes
MENTIONS LEGALES
1. ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
1. ANNEXE 2 : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE
PRECEDENTES VERSIONS

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions auxquelles bienmangercestlasante.com offre au Client la possibilité de s’inscrire aux programmes alimentaires présentés sur le Site.

La Commande d’un Programme est conditionnée par l’acceptation préalable et sans réserves des CGV par le Client lors de son inscription sur le Site et lors de chaque Commande. Les CGV prévaudront sur toute autre conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Bienmangercestlasante.com se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGV, étant précisé que les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur le jour de la Commande.

2. DÉFINITIONS

Chaque mot ou expression ci-après, lorsqu’il ou elle sera employé(e) dans l’énoncé des CGV avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, aura la signification suivante :

Commande : désigne la commande passée par le Client sur le Site.

Client : désigne la personne physique, majeure et capable, inscrite sur le Site

Contrat : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et bienmangercestlasante.com sur le Site.

Compte Inactif : désigne le compte d’un Client n’ayant pas commandé depuis 3 (trois) ans sur le Site Internet.

Bienmangercestlasante.com : désigne la société WEB PARIS CONSULTING au capital de 1000,00 € , SARL immatriculée au RCS de Paris sous le n° 878 916 022, TVA Intracom : FR85 878916022 ayant son siège social situé au 6, Rue du Chevalier St George, 75001 PARIS, éditeur et exploitant du Site.

Programme(s) : désigne(nt) l’ensemble des programmes alimentaires mis en vente sur le Site.

Service Client : désigne le service client de bienmangercestlasante.com joignable par courrier électronique depuis le Site.

Site : désigne le site Internet www.bienmangercestlasante.com/ exploité par bien manger c’est la sante.

Zone de Livraison : territoire sur lequel bienmangercestlasante.com peut livrer une Commande. Le Client peut vérifier si bienmangercestlasante.com est en mesure de livrer à l’adresse souhaitée en renseignant l’adresse de livraison dans l’onglet « Livraison » accessible depuis la page d’accueil du Site.

3. MODALITÉS D’INSCRIPTION

Pour effectuer une Commande, le Client doit préalablement et obligatoirement ouvrir un compte client sur le Site.

3.1. Création d’un compte

Pour procéder à son inscription, le Client doit remplir le formulaire d’inscription figurant sur le Site. Les informations demandées sont les suivantes :

adresse email* ;
mot de passe* ;
nom*, prénom*;
adresse*, complément d’adresse ;
numéro de téléphone*.

*Les informations marquées d’un astérisque étant obligatoires.

Le Client dispose alors de la possibilité d’accepter l’envoi, par bienmangercestlasante.com, d’informations par email et/ou par SMS en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes à bienmangercestlasante.com ainsi qu’à actualiser ces informations en cas de changement de situation, dans les plus brefs délais. Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant en accédant la rubrique « Mon Compte ».

Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, la responsabilité de bienmangercestlasante.com ne pourra être engagée en cas de livraison non parvenue au Client.

Lors de son inscription, le Client doit choisir un mot de passe suffisamment fort pour limiter les risques de fraude. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Toute Commande ou toute action effectuée sur le Site par le biais du mot de passe d’un Client est réputée effectuée par ce dernier. Le Client est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des CGV commises par ce dernier. bienmangercestlasante.com ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison d’un manquement du Client à ses obligations de confidentialité souscrites par le Client. Par ailleurs, en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux portant sur son mot de passe, le Client doit en informer immédiatement bienmangercestlasante.com. A défaut, le Client demeurera responsable de tous les actes effectués sur le Site au moyen de son mot de passe.

3.2. Fermeture du compte :

A l’initiative du Client :

A tout moment, le Client peut demander la fermeture de son compte. Celui-ci sera alors désactivé et les données personnelles correspondantes seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fermeture du compte sauf indication contraire de sa part. Néanmoins, par exception, certaines données seront conservées par bienmangercestlasante.com pendant une durée plus longue pour respecter ses obligations légales.

A l’initiative de bienmangercestlasante.com :

Après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 10 jours, bienmangercestlasante.com se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes en cas de manquement grave aux dispositions des CGV.

Un Compte Inactif pourra être désactivé dans les mêmes conditions.

4. PROGRAMMES

4.1. Descriptif des Programmes Alimentaires

Les Programmes présents sur le Site font l’objet d’un questionnaire destiné à sélectionner le programme sur-mesure qui convient au Client, en fonction de son IMC, du nombre de kilos à perdre, de ses intolérances alimentaires et de sa glycémie ou de son cholestérol éventuel. Le Client disposera de l’ensemble des informations nécessaires pour connaître les caractéristiques essentielles du Programme et de ses Produits, avant la passation de la Commande au sens de l’article L. 111‐1 du Code de la consommation.

En particulier, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente présente sur chaque fiche produit (conditionnement, poids, etc.).

La sélection des produits préférés du Client : fruits et légumes, viandes, poissons, céréales, va permettre à BMCS de préparer le programme alimentaire sur-mesure du Client en tenat compte de ses particularités alimentaires, pour une semaine de programme.

Le Client est parfaitement informé du fait que pour les produits accompagnant le programme alimentaire, le poids réel des produits livrés peut différer du poids sélectionné lors du choix des préférences alimentaires du Client. Pour cette raison, le prix facturé sera celui du programme. D’autre part, tous les produits sélectionnés par le Client ne seront pas compris dans chaque commande de chaque semaine, ceci par soucis de varier les repas du Client.

Les fiches produit contiennent également une photographie du Produit concerné. Seules des variations minimes entre les Produits livrés et les photographies sont susceptibles d’apparaître à la livraison.

Enfin, le Site indique, pour certains produits, la durée pendant laquelle les produits doivent être conservés pour conserver un bon état de fraîcheur. Cette durée ne doit pas être confondue avec la date limite de consommation figurant sur l’étiquette des Produits.

Le programme indiquera au Client quand consommer lesdits produits afin de bénéficier de toute la qualité et la fraicheur des produits.

4.2. Disponibilité des Produits

Pour garantir la fraîcheur et la qualité des Produits, bienmangercestlasante.com prépare les commandes le jour même, en fonction du jour de livraison choisi par le client.

En conséquence, bienmangercestlasante.com garantit que les produits sélectionnés sur le Site dans les préférences alimentaires sont disponibles.

En revanche, lorsqu’il existe un décalage entre la date de commande et la date de livraison, les sources d’approvisionnement peuvent avoir changé.

D’autre part, s’il existe un décalage entre l’objectif de perte de poids du Client, ses prédispositions alimentaires et le choix des produits, Bien Manger c’est la Santé se réserve le droit de contacter le client afin d’effectuer des modifications dans le choix des produits.

Le cas échéant, pour garantir la fluidité des commandes et assurer une livraison dans le délai souhaité par le Client, bienmangercestlasante.com substituera le Produit commandé par un produit présentant les mêmes caractéristiques mais issu d’une autre source d’approvisionnement.

Enfin, en cas de rupture d’approvisionnement d’un Produit, ledit Produit sera remplacé par un autre produit correspondant aux préférences alimentaires du Client.

Bienmangercestlasante.com respecte la saisonnalité des produits.

5. COMMANDE DES PROGRAMMES PAR LE CLIENT

Pour procéder à une Commande, le Client doit respecter les étapes suivantes :

Choix du lieu et de la date de livraison pour vérifier l’éligibilité de l’adresse de livraison : le Client entre son adresse de livraison et choisit la date de livraison en cliquant sur l’onglet « Livraison ».

Choix des programmes et de leurs durées : le Client s’inscrit au Programme sur-mesure proposé sur le Site. Il valide ensuite son choix.

Vérification et validation du panier : le Client affiche le récapitulatif du panier en cliquant sur l’icône du panier. Il peut alors vérifier le contenu de son panier, prendre connaissance des frais de livraison. Il peut également modifier son panier. Lors de cette étape, le Client prend connaissance du montant de la Commande multiplié par le nombre de semaines de programme.

Il doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».

Confirmation de l’adresse de livraison : le Client renseigne les informations nécessaires lors de cette étape s’il est un nouveau client ou les identifiants de son compte. Il valide ensuite les informations relatives à la livraison en cliquant sur le bouton « Valider mes infos ».
Confirmation de la Commande et paiement : le Client renseigne les informations relatives à sa carte bancaire. Il confirme ensuite la commande, après avoir pris connaissance des CGV et coché la case « J’ai lu et pris connaissance des CGV de bienmangercestlasante.com», en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande ». En cliquant sur ce bouton, le Client confirme sa commande et reconnaît expressément son obligation de payer celle-ci.

Dès réception de la Commande par bienmangercestlasante.com, le Client reçoit une confirmation de celle-ci par courrier électronique à l’adresse e-mail qu’il a communiqué. Le Client pourra également consulter le récapitulatif de ses Commandes.

6. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Prix :

Toute Commande implique le paiement d’un prix par le Client.

Le prix indiqué pour chaque Programme est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises (y compris la TVA). Les frais de livraison sont éventuellement facturés en plus, ce dont le Client est informé avant la validation de la Commande.

En fonction de la durée du programme, bienmangercestlasante.com effectuera une remise de 15% sur le montant total.

6.2. Modalités de paiement :

Le paiement s’effectue par :

Carte bancaire sécurisée 3D SECURE (Visa, MasterCard ou autres Cartes Bancaires).
- Chèque bancaire.
- Paypal.
- Virement bancaire.

Une fois la Commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client sont transférées au Partenaire bancaire afin de vérifier au premier euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client.

La Commande d’un Client ne sera considérée comme définitive qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, la Commande sera automatiquement annulée.

Bienmangercestlasante.com avertira alors le Client concerné par e-mail.

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées grâce à l’utilisation par bienmangercestlasante.com du protocole sécurisé SSL 3D SECURE (Secure Socket Layer) et au cryptage des données réalisé par le Partenaire.

Par ailleurs, au moment du paiement, les informations communiquées par le Client concernant sa carte bancaire sont transmises uniquement au Partenaire et ne sont ni connues ni stockées par bienmangercestlasante.com.

7. CONDITIONS DE LIVRAISON

7.1. Préparation des commandes :

Les Commandes sont préparées par nos soins et livrées en Frais via Chronofresh. L’emballage garantit une conservation optimale des Produits pendant le transport.

7.2. Tarif de livraison :

Le tarif de livraison peut varier suivant le jour et l’horaire de livraison.

Pour toute Commande d’un montant estimé supérieur à 80 euros, la livraison est gratuite.

Le tarif de livraison est rappelé avant la confirmation de la Commande.

7.3. Modalités de livraison :

Le lieu, la date, le créneau horaire et le moyen de mise à disposition de la Commande sont choisis par le Client lors de la passation de la Commande.

La livraison ne pourra intervenir au-delà d’un délai de 2 jours à compter de la date de confirmation de la Commande.

Bienmangercestlasante.com s’engage à respecter les délais de livraison indiqués dans la Commande, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas d’impossibilité de respecter les horaires prévus du fait de bienmangercestlasante.com ou de Chronofresh, le Client sera prévenu immédiatement par mail ou par téléphone afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.

En tout état de cause, en cas de non-respect du délai de livraison du fait de bienmangercestlasante.com, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra, à son choix, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, soit maintenir sa Commande.

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, la résolution du Contrat doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir été enjointe par le Client, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, mon-marché.fr ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par bienmangercestlasante.com de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que bienmangercestlasante.com ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client s’engage également à prendre livraison des Produits objets de sa Commande aux lieux, date et créneau horaire indiqués dans sa Commande.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa Commande aux lieux, date et créneau horaire convenus et/ou ne serait pas présent lors de la livraison, il sera contraint de convenir d’un nouveau rendez-vous dans un délai de 24 heures, étant précisé que les frais d’une nouvelle livraison lui seront alors prélevés.

A défaut, la Commande sera annulée et les sommes perçues par bienmangercestlasante.com demeureront acquises à ce dernier. En outre, sauf cas de force majeure dûment justifié par écrit auprès de bienmangercestlasante.com, le Client sera redevable d’une participation financière aux frais de gestion en vue d’une nouvelle livraison d’un montant de 5 euros. Compte tenu de la nature périssable des Produits, mon-marché.fr n’est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un report de livraison du fait du Client.

7.4. Réception de la commande – réserves :

Lors de la livraison, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de la Commande figurant sur l’email de confirmation envoyé par bienmangercestlasante.com. Le Client s’engage à signer le bon d’émargement présenté par la personne chargée de la livraison Chronofresh. Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu les Produits objets de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu’il a commandés, il pourra désigner un tiers dans l’encadré « instruction » qui signera, en lieu et place, le bon d’émargement et pourra faire toute remarque utile à ce sujet. Ledit tiers devra, le cas échéant présenter une pièce d’identité et fournir la référence de la Commande.

Sur le bon d’émargement, le Client ou le tiers qu’il a désigné peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Le Client qui constate qu’un ou plusieurs Produits sont abîmés ou manquants doit faire une réclamation exclusivement par écrit ou par téléphone, sous 48 heures à compter de la date de livraison, en expliquant en détail la source du litige et l’envoyer au Service Client, accompagné de la confirmation de Commande afférente communiquée par bienmangercestlasante.com.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer bienmangercestlasante.com de sa volonté dénuée d’ambiguïté d’exercer son droit de rétractation. Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision à bienmangercestlasante.com par tout moyen ou en adressant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des CGV à l’adresse suivante : BIEN MANGER C’EST LA SANTE, 6 Rue du Chevalier de Saint George, 75001 PARIS. Le formulaire type est également disponible sur demande par email adressé à contact@webparisconsulting.com.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les Produits livrés à la semaine :

susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement à savoir : les produits frais, les produits sortis de la chaîne du froid, certains plats cuisinés et les fleurs ;
descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (tous types de produits alimentaires ouverts).

En tout état de cause, les Produits doivent être retourné dans leur état d’origine et, si possible, dans leur emballage d’origine même partiellement altéré. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques, mon-marché.fr se réserve le droit d’émettre toutes réserves.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. Quant à l’exécution du Contrat :

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande.

Mon-marché.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

9.2. Quant au fonctionnement et à l’utilisation du Site :

Bienmangercestlasante.com ne garantit pas que le Site soit accessible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension.

Bienmangercestlasante.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou tout autre raison, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Le Client ne peut engager la responsabilité de bienmangercestlasante.com à raison des modifications et interruptions effectuées.

9.3. Quant aux liens hypertextes externes :

Les liens hypertextes mis en place depuis le Site vers des sites Internet de tiers ne sauraient engager la responsabilité de Bienmangercestlasante.com notamment au regard du contenu de ces sites Internet mais également des risques techniques.

10. FORCE MAJEURE

Tous les événements de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil constituent, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de bienmangercestlasante.com envers le Client, sans indemnité au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà d’une durée de 14 jours.

11. SERVICE CLIENT

Le Service Client a pour mission de créer les conditions favorables aux relations contractuelles entre le Client et bienmangercestlasante.com et développer un confort d’utilisation optimale du Site pour les Clients. Pour y parvenir, le Service Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir une qualité constante des Produits proposés sur le Site.

Le Service Client est l’interface par laquelle s’opèrent tous les contacts entre le Client et bienmangercestlasante.com. A ce titre, le Service Client s’engage à : (1) porter assistance aux Clients lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes d’utilisation du Site ; (2) mettre à la disposition des Clients un service de Questions/Réponses par courrier électronique permettant au Client d’avoir une réponse à une question afférente au Site et/ou à son contenu dans un délai maximal de 48 heures ; (3) prendre en compte les suggestions des Clients.

Toute réclamation relative à une Commande devra être accompagnée de la confirmation de Commande adressée par bienmangercestlasante.com et du bon d’émargement y afférent accompagnée ainsi que de tout justificatif et être envoyée à l’adresse suivante : BIEN MANGER C’EST LA SANTE, 6 RUE DU CHEVALIER ST GEROGE, 75001 PARIS

12. DONNÉES PERSONNELLES

Bienmangercestlasante.com est amené, dans le cadre de la gestion du Site et de la préparation des programmes alimentaires, en sa qualité de responsable de traitement, à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives au Client. Ces informations sont nécessaires au traitement et au suivi des demandes ou des Commandes du Client, afin de mieux répondre à ses attentes ainsi qu’à la prévention de toute utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ou de son identité.

Ces données permettent également de communiquer au Client des informations sur le Site ou de lui faire bénéficier d’offres commerciales, si le Client l’accepte lors de la validation de son inscription sur le Site ou lors de chaque Commande.

Les données personnelles collectées sont les suivantes : adresse email*, mot de passe*, nom*, prénom*, adresse*, compléments d’adresse, numéro de téléphone*, instructions supplémentaires pour les livraisons et le cas échéant, numéro de carte bancaire (Les informations identifiées avec un astérisque étant obligatoires).

Leur collecte conditionne l’ouverture d’un compte et/ou tout achat de Programme alimentaire. La base juridique du traitement est donc l’exécution d’un contrat auquel le Client est partie ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client. A défaut de renseignement des informations obligatoires, la demande du Client ne peut pas être traitée.

Concernant l’envoi de newsletter et d’offres commerciales par email, l’inscription du Client lors de la création de son compte par l’intermédiaire de la case à cocher correspondante vaut consentement au traitement. Il est également précisé que le client ayant déjà effectué une Commande peut également recevoir des offres ou promotions de la part de bienmangercestlasante.com. Le Client dispose alors du droit de retirer son consentement dans les conditions définies ci-après. Le Client peut également se désabonner à tout moment par email en cliquant sur le lien de désabonnement intégré dans chaque envoi ou en contactant le Service Client.

Les informations personnelles du Client sont stockées chez l’hébergeur du Site OVH.

Les données collectées sur le Site Internet sont exclusivement destinées à l’usage propre de bienmangercestlasante.com.

Bienmangercestlasante.com s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Aucune des données personnelles collectées à partir du Site Internet n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Les données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qui est conforme aux dispositions de la norme simplifiée n°48 édictée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et au Règlement européen sur la protection des données personnelles.

Elles sont ainsi conservées, si le Client a procédé à une Commande, pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier programme auprès de bienmangercestlasante.com ou du dernier clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel envoyé par bienmangercestlasante.com.

En l’absence de Commande, les données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact de la part du Client. Bienmangercestlasante.com considère que constitue un dernier contact émanant de la part du Client, les actions suivantes : la création d’un compte sans achat ; l’inscription à la newsletter ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel envoyé par bienmangercestlasante.com; la dernière connexion du Client sur son compte.

Certaines données seront conservées pendant une durée de dix (10) ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour permettre à bienmangercestlasante.com de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.

Quant aux données bancaires des Clients, elles sont cryptées et sauvegardées sur des services bancaires spécialisés. Nous n’enregistrons pas vos coordonnées sur nos serveurs. Vous avez la possibilité de les supprimer à tout moment.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation des données à caractère personnel qui le concernent. Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur son consentement.

Le Client dispose par ailleurs du droit de faire part au responsable de traitement de ses directives quant au sort de ses données à caractère personnel après la mort.

Enfin, le Client dispose de la possibilité de demander que se données à caractère personnel soient exportées vers un tiers lorsqu’il a consenti à la collecte de ses données à caractère personnel ou lorsque ses données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Le Client peut exercer ses droits en communiquant les éléments nécessaires à son identification nom, prénom, e-mail, éventuellement l’adresse postale ou numéro de téléphone), auprès du Service Client.

Le Client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente.

13. COOKIES

Lorsque le Client navigue sur le Site, des cookies et autres traceurs sont déposés sur le terminal qu’il utilise pour se connecter sur le Site. Le Site Internet utilise en effet des cookies et autres traceurs pour offrir au Client une navigation optimale sur le site Internet et pour lui proposer des publicités ciblées, adaptées à ses besoins.

En poursuivant sa navigation sur le Site, le Client accepte l’utilisation de ces cookies et autres traceurs.

Le Client dispose également de la possibilité de s’opposer à ces cookies et autres traceurs de la manière suivante :

Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Pour Safari™ IOS : https://support.apple.com/en-us/HT201265
Pour Safari macOS : https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=en_US&locale=en_US
Pour Chrome™ :https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Comment désactiver les cookies ?

Cette manipulation n’empêchera pas la connexion au Site, mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Client lors de sa connexion à son compte par la communication de son adresse e-mail et de son mot de passe.

Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/.

14. LIENS HYPERTEXTES

Bienmangercestlasante.com autorise tout site Internet ou tout autre support à citer www.bienmangercestlasante.com ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l’adresse www.bienmangercestlasante.com. Néanmoins, nous nous réservons un droit d’opposition dans l’hypothèse où le site Internet concerné diffuserait des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. En tout état de cause, bienmangercestlasante.com décline toute responsabilité concernant le contenu des sites Internet contenant un lien hypertexte vers le Site.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site demeure la propriété de bienmangercestlasante.com. Tous les droits d’exploitation lui sont réservés. Le contenu du Site (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site sans l’accord préalable et écrit de bienmangercestlasante.com. Les marques » Bienmangercestlasante.com « et les logos » Bienmangercestlasante.com » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

16. DIVERS

Le défaut d’exercice par Bienmangercestlasante.com et/ou le Client des droits qui leur sont reconnus par les CGV ne constitue pas une renonciation à faire valoir leurs droits.

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

17. LOI APPLICABLE / LITIGES / MÉDIATION :

17.1. Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

17.2. Médiation :

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1,6° du Code de la consommation, mon-marché.fr informe le Client qu’il peut soumettre tout différend relatif à une Commande ou aux CGV l’opposant à mon-marché.fr, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Bien Manger C’est la Santé adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la Vente A Distance) et au système de Médiation du E-Commerce de cette fédération.

Ces principes de bonne conduite sont codifiés dans un document officiel, appelé « Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance » qui peut être consulté sur http://www.fevad.com/uploads/files/Publications/VF230712_FEVAD_lbbpNouveau_code_d %C3%A9ontologique.pdf.

Le Client peut donc contacter le service de médiation de la FEVAD (Fédération du ECommerce et de la vente à distance) en cliquant sur http://www.fevad.com/espace consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent .

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17.3. Juridictions compétentes :

A défaut de réussite de la médiation ou de toute autre solution amiable, les litiges naissant de l’application des CGV sont soumis au droit français devant le tribunal compétent conformément aux dispositions de droit commun.

18. MENTIONS LÉGALES

Editeur : le Site Internetwww.bienmangercestlasante.com. est édité par la société Web Paris Consulting, au capital de 1 000 €, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 878 916 022, TVA Intracom : FR85 878916022 ayant son siège social situé au 6, Rue du Chevalier St George, 75001 PARIS, éditeur et exploitant du Site.

Directeur de la publication : Charlene Charton.

Adresse email : contact@webparisconsulting.com

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18.1. ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Bien Manger c’est la Santé, 6 rue du Chevalier de Saint George 75001 PARIS :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du programme alimentaire (*)/ou des programmes alimentaires suivants (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

18.2. ANNEXE 2 : RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT LA GARANTIE

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

19. VERSIONS PRÉCÉDENTES

Aucune.